Date d'entrée en vigueur : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre IMMERSIVE SOUNDSCAPES (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat sur les sites web immersivesoundscapes.fr ou immersivesoundscapes.com.
Le fait de passer une commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement.
Informations sur le vendeur :
Nom : M. Philippe RENNEVILLE
Lieu : 44830 BRAINS, France
E-mail : immersivesoundscapes@gmail.com
SIRET : 910 802 180 00018
Enregistrement RM : 910802180 RM 44
Numéro de TVA intracommunautaire : FR69910802180
Tous les produits proposés (microphones EarSight, accessoires et composants) sont neufs, sauf indication contraire. Tous les éléments du site web, y compris les ressources visuelles, les mises en page et les extraits sonores, constituent la propriété intellectuelle exclusive d’IMMERSIVE SOUNDSCAPES. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
Les prix affichés sur le site web sont en euros (€).
Application de la TVA en fonction du statut de l'acheteur :
Consommateurs particuliers (B2C) en France : les prix s'entendent TVA française comprise, au taux légal en vigueur (20 %).
Consommateurs particuliers (B2C) au sein de l'Union européenne (hors France) : conformément à la réglementation européenne en matière de TVA (système de guichet unique / OSS), les ventes sont soumises au taux de TVA applicable dans le pays de destination (pays de livraison ou de résidence de l'acheteur). La TVA locale applicable est calculée et appliquée lors du paiement.
Acheteurs professionnels (B2B) au sein de l'Union européenne (hors France) : les commandes sont facturées hors TVA, à condition que l'acheteur saisisse un numéro de TVA intracommunautaire valide lors du processus de paiement. Le mécanisme d'autoliquidation s'applique : l'acheteur professionnel est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son propre pays.
Acheteurs hors de l'Union européenne (B2C et B2B) : les commandes sont facturées hors taxes (hors TVA).
Frais de livraison : les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés lors du paiement en fonction du mode de livraison, du volume de la commande ou de la destination.
Droits de douane et taxes locales (hors UE) : pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, l'Acheteur est considéré comme l'importateur officiel. Tous les droits d'importation, taxes ou frais de dédouanement locaux encourus à l'arrivée dans le pays de destination sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
Les commandes peuvent être passées via le site web officiel ou sur des plateformes tierces agréées (par exemple, eBay, Reverb, LeBonCoin). Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité des produits. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur une fois la commande enregistrée avec succès.
Le paiement doit être effectué dans son intégralité au moment de la commande via les passerelles de paiement sécurisées mises à disposition (PayPal, Stripe/carte bancaire) ou par virement bancaire (codes BIC/IBAN disponibles sur demande). Les produits ne seront expédiés qu'une fois le paiement intégral reçu.
Une facture détaillée indiquant la ventilation de la TVA (ou mentionnant explicitement l'exonération fiscale ou le mécanisme d'autoliquidation pour les professionnels et les exportations hors UE) sera envoyée à l'acheteur par voie électronique.
Pénalités de retard (B2B uniquement) : Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce français, tout acheteur professionnel en retard de paiement sera automatiquement redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard. Ces frais ne s'appliquent pas aux acheteurs particuliers/non professionnels.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison ou au point de retrait (point relais) indiqué par l'Acheteur lors de la finalisation de la commande. Les commandes sont généralement traitées et expédiées sous 2 à 4 jours ouvrés.
Pour les achats des particuliers (B2C) : Conformément au droit français de la consommation, le risque de perte ou de détérioration des marchandises n'est transféré à l'Acheteur qu'au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
Inspection du colis : À la livraison, l'Acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommages, d'articles cassés ou de colis ouverts, l'Acheteur doit refuser le colis ou formuler des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions vagues telles que « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, les consommateurs particuliers résidant dans l'Union européenne disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de leurs articles pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Procédure de retour :
L'acheteur doit contacter le vendeur à l'adresse suivante : immersivesoundscapes@gmail.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception pour faire part de leur intention de retourner le produit.
L'acheteur dispose alors d'un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les articles à l'adresse du vendeur.
Frais de retour : Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge exclusive de l'acheteur, sauf si le retour est motivé par un défaut de fabrication avéré.
État des marchandises : L'acheteur est responsable de toute dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursements : Le vendeur procédera à un remboursement intégral (TVA perçue comprise) via le mode de paiement initial, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés ou de la réception de la preuve d'expédition du retour.
Le vendeur offre une garantie commerciale de deux ans sur tous les microphones EarSight.
Champ d'application : Cette garantie couvre les vices cachés, les défaillances des composants et les défauts de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à l'usage prévu. Chaque microphone est soumis à des tests rigoureux avant son expédition afin de garantir son parfait fonctionnement.
Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un manque d'entretien, d'accidents ou de modifications non autorisées. Le vendeur se réserve le droit de refuser la prise en charge au titre de la garantie si le produit n'a pas fait l'objet d'un entretien adéquat.
Procédure : L'acheteur renvoie l'article défectueux à ses frais. Si le défaut est couvert par la garantie, le vendeur réparera ou remplacera le produit et le renverra à l'acheteur à ses frais. Si aucun défaut n'est constaté, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige, les parties s'efforceront dans un premier temps de parvenir à un règlement à l'amiable. À défaut d'accord à l'amiable, toute action en justice relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
